DÉPART DU LOCATAIRE ET CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES
Publié le :
06/03/2018
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mars
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2018
par François Braud, Co-Président de la Commission Environnement et Développement durable de l’ACE
Loyers et Copropriété n° 2 – Février 2018, p. 24, étude 8
L’exploitation d’une activité polluante ou de stockage de déchets d’un locataire génère des conséquences juridiques parfois difficiles à appréhender, tant pour le bailleur que pour le preneur. La législation environnementale (polices des installations classées pour la protection de l’environnement, des déchets et des sites et sols pollués) passe avant les relations contractuelles. Or, sa mise en œuvre dépend d’autorités administratives bénéficiant de prérogatives exorbitantes relevant d’une juridiction administrative qui ne se préoccupe pas plus des relations contractuelles du propriétaire foncier et du preneur. L’interaction du droit de l’environnement ne peut être éludée.
Historique
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