Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Source : www.actu-juridique.frLe ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE... Lire la suite
Historique
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Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLe ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires app...Source : www.actu-juridique.fr
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