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Expertise judiciaire : motif légitime et environnement

Expertise judiciaire : motif légitime et environnement

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
Droit public / Droit de l'urbanisme
Source : www.actu-juridique.fr
Une société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines du chantier.... Lire la suite
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