Le droit d'agir des associations est-il limité à la réalisation de l'infraction environnementale ?
Publié le :
13/12/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comChargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit de l'environnementChargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens im...Source : www.lemag-juridique.com