Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation

Historique

• Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• [Recrutement] Atmos avocats recrute ses futurs stagiaires
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction

  Droit de l'environnement

  Droit public / Droit de l'urbanisme

  Actualité du cabinet
  Atmos avocats recherche pour le 2ème semestre 2023 et le 1er semestre 2024 de...
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• Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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