Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir
Publié le :
02/04/2025
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avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’un référé environnemental (article L 216-13 du Code de l'environnement)... Lire la suite
Historique
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Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxDans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qu...Source : www.lemag-juridique.com
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