CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – GAZETTE DU PALAIS
Publié le :
14/09/2018
14
septembre
sept.
09
2018
Chronique de jurisprudence de droit de l’environnement parue à la Gazette du Palais n°28 DU 31 Juillet 2018, p.27
Sous la direction de Marie-Pierre Maître
Notre chronique de jurisprudence porte sur l’actualité du premier semestre 2018.
Sur le plan des principes, le Conseil d’État précise qu’en matière d’éoliennes, la dispense de permis de construire ne viole pas le principe de non-régression. Sur le plan de la responsabilité, la Cour internationale de justice reconnaît le caractère indemnisable des dommages environnementaux.
En matière d’installations classées, alors que le Conseil d’État rappelle que la compatibilité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) s’apprécie avec le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur au moment où le juge statue, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’un arrêté de consignation peut être pris plus de 6 ans après la mise en demeure de mettre le site en conformité. Le Conseil d’État rappelle les modalités de plein contentieux de juridiction, précisant que le juge doit vérifier l’étendue des obligations mises à la charge de l’exploitant. Sur la question de l’autorisation environnementale aussi, le Conseil d’État précise les pouvoirs du juge.
En matière de sols pollués, la Cour de Cassation précise l’effet des clauses d’un contrat de vente relatives à un terrain non pollué.
Sur un plan plus politico-médiatique, nous reviendrons sur l’annulation par le tribunal administratif de Paris de la fermeture des voies sur berges et sur l’annulation par le tribunal administratif de Cergy Pontoise de l’autorisation de la création de la ZAC du Triangle de Gonesse.
Historique
-
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – GAZETTE DU PALAIS
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Actualité du cabinetChronique de jurisprudence de droit de l’environnement parue à la Gazette du...
-
2NDE CHRONIQUE DE VEILLE JURIDIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE LA GRANDE CUISINE
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Actualité du cabinetNuméro de Juillet/ Aout/ Septembre 2018 Veille réalisée par Marie-Pierre M...
-
PUBLICATION D’UNE CIRCULAIRE SUR LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Publié le : 10/09/2018 10 septembre sept. 09 2018Actualité du cabinetLa loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale...
-
LOI ESSOC : QUELLES ÉVOLUTIONS DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Actualité du cabinetLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi « Essoc »...