DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR L’APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SUFFISAMMENT CERTAIN DES AMÉNAGEMENTS ROUTIERS NÉCESSAIRES À UN PROJET D’ENSEMBLE COMMERCIAL
Publié le :
06/11/2018
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2018
Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans Les Petites Affiches, du 22 octobre 2018, p. 11.
Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 12 septembre dernier, qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet que si les aménagements routiers qui lui sont indispensables présentent, à la date de la décision, un caractère suffisamment certain. La haute juridiction souligne, à ce titre, que les cours administratives d’appel exercent, sur ce point, un contrôle strict exigeant qu’elles prennent en compte tout élément de fait de nature à remettre en cause leur caractère certain.
Historique
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