Modalités de mise en oeuvre d’une CJIP environnementale
Publié le :
15/07/2024
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07
2024
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un nouvel outil juridique disponible en France afin de renforcer la justice environnementale. Initialement prévue pour les atteintes à la probité par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, elle a été étendue aux délits environnementaux par la loi du 24 décembre 2020... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Environnement : cadre réglementaire des conservatoires régionaux d’espaces naturels
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalSelon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la...Source : www.maisondescommunes85.fr