Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. NOUVEAUX SEUILS EN MATIÈRE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET CONCESSIONS
NOUVEAUX SEUILS EN MATIÈRE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET CONCESSIONS

NOUVEAUX SEUILS EN MATIÈRE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET CONCESSIONS

Auteur : Anne-Margaux Halpern
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018
Actualité du cabinet

Les nouveaux seuils pour les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés le 19 décembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)

Règlement délégué (UE) 2017/2364

Règlement délégué (UE) 2017/2365

Règlement délégué (UE) 2017/2366

Règlement (UE) 2017/2367

Applicables depuis le 1er janvier 2018, les seuils passent de :

• 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés de travaux ;
• 135 000 euros à 144 000 euros pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
• 209 000 euros à 221 000 euros pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et des autorités relevant du domaine de la défense ;
• 418 000 euros à 443 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et pour les concours passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;
• 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les concessions.

Ces seuils seront publiés prochainement au JORF.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 105 106 107 108 109 110 111 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK