REPORTING EXTRA FINANCIER : NOUVEAU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
Auteur : Blandine Berger
Publié le :
20/07/2018
20
juillet
juil.
07
2018
L’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application des 1° et 4° de l’article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) qui habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés, traite les habilitations relatives à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président et à l’allégement du rapport de gestion des petites entreprises.
L’article L. 225-100-1 du Code de commerce est modifié. Le contenu du rapport de gestion est désormais exclusivement consacré à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Parmi les informations figurent, pour une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel. Sont toutefois exonérées de l’obligation de présenter les indicateurs clefs de performance de nature non financière telles que les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel, les petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce.
Pour les sociétés cotées, figurent également des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en oeuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.
Pour une parfaite cohérence des dispositions, les articles L. 225-102-1 (informations contenues dans le rapport de gestion) et L. 225-102-2 (informations supplémentaires pour les Seveso seuil haut) sont modifiés, sans que ces modifications n’impactent les informations environnementales.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c’est-à-dire aux rapports publiés à partir de la mi-juin 2018, afin de permettre aux sociétés de s’y adapter.
Historique
-
COMPÉTENCE LIÉE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE À LA SUITE D’UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE D’UN PROJET ÉOLIEN (JURISPRUDENCE)
Publié le : 24/07/2018 24 juillet juil. 07 2018Actualité du cabinetLa société MSE Les Dunes avait sollicité auprès du Préfet du Nord, dix-sept p...
-
ECOMOUV’ : PAS DE MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL JUSTIFIANT LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE PARTENARIAT
Publié le : 23/07/2018 23 juillet juil. 07 2018Actualité du cabinetPar quatre jugements du 18 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-P...
-
REPORTING EXTRA FINANCIER : NOUVEAU CONTENU DU RAPPORT DE GESTION
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Actualité du cabinetL’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application des 1° et 4°...
-
RESPONSABILITÉ RESTRICTIVE DU PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN D’ASSIETTE D’UNE ANCIENNE INSTALLATION CLASSÉE
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Actualité du cabinetLe Conseil d’État se prononce une nouvelle fois, dans son arrêt du 29 juin 20...