Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Historique

• Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner...
  Source : www.efl.fr
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• ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
  Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Localtis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de l...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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