Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
Publié le :
10/04/2023
10
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023... Lire la suite
Historique
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Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLe ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires app...Source : www.actu-juridique.fr
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