Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Publié le :
06/09/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comUne circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement, qui donnent la possibilité, pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer, de désigner un projet pour qu’il soit exempté d’évaluation environnementale et bénéficie d’une réduction des délais de certaines étapes de la procédure d’autorisation environnementale... Lire la suite
Historique
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Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
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