L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Source : www.actu-juridique.frLe Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de l’annulation partielle de celui-ci. Sur le fond de cette évolution, il a affirmé l’obligation d’élaborer de nouvelles dispositions en précisant l’articulation des articles L. 153-7, L. 600-12 et L. 174-6 du Code de l’urbanisme... Lire la suite
Historique
-
Loi anti-gaspillage : interdiction formelle de jeter depuis le 1er janvier
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit de l'environnementProducteurs et distributeurs n’ont pas le droit de jeter les invendus. L’entr...Source : www.rse-magazine.com
-
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionDans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr
-
Cession de créance : notification et marchés publics
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de la commande publiqueSelon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme...Source : www.actu-juridique.fr