Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Source : www.maisondescommunes85.fr
L’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants... Lire la suite

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