LE JUGE EST TENU DE FAIRE APPLICATION DES RÈGLES D’ORDRE PUBLIC ISSUES DU DROIT DE L’UE, TELLES QUE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX
Publié le :
31/01/2018
31
janvier
janv.
01
2018
Commentaire de la décision de la Cour de cassation, ch. mixte, 7 juillet 2017, n° 15-25.651, Monsanto / M. X., par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 28
La Cour de cassation, dans une décision en date du 7 juillet 2017, rappelle que le juge es tenu d’appliquer le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, quand le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre, et cela même si le requérant ne se prévaut pas de ce régime.
Historique
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