Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Publié le :
30/03/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modification...Source : www.editions-legislatives.fr
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