Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Publié le :
19/05/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comL’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s’appliquent à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers », ce qui les rend opposables aux établissements de restauration de plage, comme l’a déjà reconnu la jurisprudence... Lire la suite
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Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de l'environnementActualité du cabinet[Colloque] Alexandre Moustardier sur l'artificialisation des sols, le 31 mai...
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Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de l'environnementDepuis la loi climat du 22 août 2021, la base de données économiques et socia...Source : www.editions-legislatives.fr