PUBLICATION D’UNE CIRCULAIRE SUR LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
Auteur : Brice Crottet
Publié le :
10/09/2018
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La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit, à ses articles 64 et 66, le principe du transfert des compétences « eau » et « assainissement » au profit des communautés de commune et des communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
Le transfert obligatoire de ces compétences n’a toutefois cessé d’alimenter une opposition de certaines communes, et notamment présentes dans les territoires ruraux, au regard notamment de ces conséquences sur les systèmes de régie qu’elles avaient mis en place (Voir, Question écrite de Michèle Tabarot, n° 2647, JO AN 6 mars 2018, p.1946). Une proposition de loi avait ainsi été présentée, par plusieurs sénateurs, afin de permettre « le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes » (Voir dossier législatif de la Proposition de loi).
C’est donc dans l’objectif de rassurer les communes, mais également d’assouplir la marge de manœuvre dont elles disposent pour assurer ce transfert, que le Parlement a adopté, non sans difficultés et débats, la récente loi sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Loi n° 2018-702 du 3 août 2018).
Cette loi d’origine gouvernementale se veut ainsi un texte de compromis, en ce qu’est maintenu l’objectif du transfert obligatoire de ces compétences, mais en en aménageant les modalités de mise en œuvre. Et c’est dans un même esprit d’apaisement, de pédagogie et de promotion de la réforme, qu’une circulaire vient d’être publiée pour expliquer les mécanismes instaurés par la loi du 3 août 2018 (Instruction du 28 août 2018).
Cette circulaire explicite ainsi les différents mécanismes créés par la loi du 3 août 2018, et notamment :
1- Les possibilités de report de la date de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : Les communautés de communes n’exerçant pas ces compétences à titre optionnel ou facultatif peuvent en effet décider jusqu’au 30 juin 2019, par délibération réunissant une minorité de blocage représentant 25% des communes membres et 20 % de la population, de reporter le transfert de ces compétences au 1er janvier 2026.
2- Le nouveau régime applicable à la gestion des eaux pluviales urbaines. La gestion des eaux pluviales urbaines est désormais rattachée à l’exercice de la compétence « assainissement », faisant ainsi application d’une décision du Conseil d’Etat en la matière (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine « Marseille Provence Métropole », req. n°349614).
Or, la loi introduit ici une nuance et une distinction pouvant soulever des difficultés d’application et que la circulaire met en lumière. Il arrive en effet fréquemment que les communautés d’agglomérations et les communautés de commune soient compétentes en matière d’ « assainissement », à titre facultatif et optionnel, sans autre forme de précisions. Il appartiendra donc à ces communautés de délibérer « sans délai », pour décider si elles continuent à exercer la gestion des eaux pluviales urbaines et si leurs membres acceptent le transfert facultatif de cette compétence à leur endroit.
Mais la loi introduit une autre source de complexité, en distinguant, s’agissant de cette compétence, entre les communautés d’agglomération et les communautés de communes. La circulation souligne et rappelle ainsi que le transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » n’interviendra à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, que pour les seules communautés d’agglomération.
3- Les mécanismes prévus pour assurer la pérennité des syndicats d’eau et d’assainissement existants. La circulaire rappelle ainsi que la loi du 3 août assouplit le mécanisme de « représentation-substitution », au sein des syndicats d’eau et d’assainissement préexistants, en permettant aux communautés de commune et d’agglomération de se substituer à leurs membres dans les syndicats comprenant des communes d’au moins deux EPCI à fiscalité propre.
Elle précise par ailleurs que les seuls cas de dissolution des syndicats d’eau et d’assainissement concernent les syndicats regroupant des communes appartenant à un seul et même EPCI.
4- La création des régies uniques pour l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines. La circulaire rappelle également que la loi permet désormais l’instauration de régies uniques, à la condition toutefois que l’ensemble de ces compétences soient exercées à l’échelon intercommunal.
Elle précise par ailleurs que ces régies devront bénéficier de la personnalité morale et d’une autonomie financière.
Il est toutefois trop tôt pour certifier que cette circulaire pourra dissiper les crispations et oppositions que le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » génère auprès de nombreuses communes.
Historique
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