NE PEUT BÉNÉFICIER DES CONDITIONS D’UN ACCORD-CADRE QUI VEUT…

NE PEUT BÉNÉFICIER DES CONDITIONS D’UN ACCORD-CADRE QUI VEUT…

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019

Un acheteur public, tiers à un accord-cadre conclu par une centrale d’achat, peut bénéficier des conditions de cet accord, sous réserve d’avoir été « clairement » identifié comme « bénéficiaire potentiel de cet accord-cadre dès la date de sa conclusion ».

CJUE, 19 décembre 2018, C-216/17.

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK