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Modalités de mise en oeuvre d’une CJIP environnementale

Modalités de mise en oeuvre d’une CJIP environnementale

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un nouvel outil juridique disponible en France afin de renforcer la justice environnementale. Initialement prévue pour les atteintes à la probité par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, elle a été étendue aux délits environnementaux par la loi du 24 décembre 2020... Lire la suite
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