LE CETA : GARANTIR LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION EN SE GARDANT DE LE CITER…
Publié le :
30/01/2018
30
janvier
janv.
01
2018
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017, n° 2017-749 DC, Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE et ses Etats membres par Julien Girard, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 21
Le Conseil constitutionnel juge que les stipulations du CETA suffisent à garantir le respect du principe de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement, bien que ledit principe n’y soit pas expressément fait référence.
Historique
-
LE CETA : GARANTIR LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION EN SE GARDANT DE LE CITER…
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Actualité du cabinetCommentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017, n°...
-
INSUFFISANCE DE L’ÉTUDE FAUNE-FLORE ET DÉFAUT DE TRANSMISSION À L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DE COMPLÉMENTS PORTANT SUR L’ÉTUDE D’IMPACT
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 2017 n° 400009, SAS du Pl...
-
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – GAZETTE DU PALAIS
Publié le : 29/01/2018 29 janvier janv. 01 2018Actualité du cabinetChronique de jurisprudence de droit de l’environnement parue à la Gazette du...
-
« ATMOS AVOCATS », UN NOUVEAU NOM POUR UNE NOUVELLE RÉFÉRENCE
Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018Actualité du cabinetEntretien avec Marie-Pierre Maître et Alexandre Moustardier paru dans les Aff...