Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le :
23/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration... Lire la suite
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Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetAtmos Avocats recrute dès à présent ses futurs stagiaires en droit de l'envir...