Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Historique

• Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...
  Source : www.efl.fr
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• ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit de l'environnement
  L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne...
  Source : www.efl.fr
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