Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Historique

• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’emp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...
  Source : www.weka.fr
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• Éoliennes : EDF condamné pour la mort de faucons protégés
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit de l'environnement
  EDF a été définitivement condamnée à indemniser une association environnement...
  Source : www.leprogres.fr
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• Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occup...
  Source : www.efl.fr
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