Expropriation : indemnité et droit au relogement
Publié le :
14/04/2022
14
avril
avr.
04
2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d’expropriation... Lire la suite
Historique
-
[Distinction] Palmarès 2022 des avocats du Point – Atmos Avocats reconnu dans quatre spécialités : droit de l’environnement, droit public, droit de l’urbanisme et droit de l’immobilier.
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetPour la troisième fois, le Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats français...
-
Les Brunchs "Droit de l'environnement"
Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit de l'environnementActualité du cabinetLe rendez-vous trimestriel pour décrypter l'actualité du droit de l'environne...
-
Expropriation : indemnité et droit au relogement
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article R. 423-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publ...Source : www.actu-juridique.fr
-
RE2020 et transition énergétique, tout savoir sur la nouvelle réglementation
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de l'environnementPour diminuer la consommation énergétique nationale et réduire les émissions...Source : sciencepost.fr