Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Historique

• Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Loi anti-gaspillage : interdiction formelle de jeter depuis le 1er janvier
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit de l'environnement
  Producteurs et distributeurs n’ont pas le droit de jeter les invendus. L’entr...
  Source : www.rse-magazine.com
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• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Cession de créance : notification et marchés publics
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Selon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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