Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
Source : www.maisondescommunes85.frEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €. En mai 2013, le juge de l’expropriation avait fixé le prix à un peu plus de 915 000 €... Lire la suite
Historique
-
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...Source : www.editions-legislatives.fr
-
ZAN : des sénateurs veulent reporter d'un an le délai laissé aux conférences de Scot pour transmettre leurs propositions
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLocaltis : Une proposition de loi déposée le 5 août par la présidente LR de l...Source : www.banquedesterritoires.fr
-
Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022Droit de l'environnementDans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances p...Source : www.efl.fr
-
Urbanisme : responsabilité sans faute de la commune en cas de préemption légale suivie d’un abandon
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de...Source : www.maisondescommunes85.fr