Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Publié le :
24/09/2021
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2021
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Historique
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Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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