Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Historique

• [Article] Loi Industrie verte, quelles évolutions en droit de l'environnement
  Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
  Droit de l'environnement

  Droit public / Droit de l'urbanisme

  Actualité du cabinet
  Article de Marie Pierre Maître pour le blog du droit de l'urbanisme et de l'a...
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• Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• [Recrutement] Avocat(e) collaborateur(trice) en droit de l'urbanisme
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme

  Actualité du cabinet
  Le cabinet Atmos Avocats recherche un(e) avocat(e) collaborateur(trice) en dr...
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• L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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