[ARTICLE] SPÉCIFICITÉS DES DÉLAIS EN MATIÈRE DE GARANTIES CONSTRUCTEURS EN DROIT ADMINISTRATIF
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
« Spécificités des délais en matière de garanties constructeurs » par Johan Sanguinette, Contrats Public n°216 Janvier 2021, p.55
« Si le juge administratif s’inspire des principes issus du code civil pour déterminer le régime juridique des garanties constructeurs en droit administratif, l’autonomie de ce dernier engendre de nombreuses particularités, notamment en ce qui concerne leur délai »
Historique
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