Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
Source : www.lagazettedescommunes.comL’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP... Lire la suite
Historique
-
Politique de l'eau : quels dispositifs en cas de sécheresse ?
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit de l'environnementSur les 96 départements métropolitaines, 93 sont actuellement concernés par d...Source : www.vie-publique.fr
-
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de l'environnementÀ compter du 1er janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...Source : www.editions-legislatives.fr