L’INTÉRÊT À AGIR D’UN CONCURRENT CONTRE UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE EN CAS DE RECOUPEMENT DE ZONES DE CHALANDISE
Publié le :
01/04/2019
01
avril
avr.
04
2019
L’intérêt à agir d’un concurrent contre une autorisation d’exploitation commerciale en cas de recoupement de zones de chalandise
Article rédigé par Brice CROTTET, avocat collaborateur du cabinet ATMOS Avocats, publié dans La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales, numéro 2019-13, du 1er avril 2019.
La loi Pinel a limité, en modifiant l’article L. 752-17 du code de commerce, le nombre de requérants pouvant contester devant la CNAC, et indirectement devant le juge, l’avis ou la décision de la CDAC, en prévoyant, notamment, que seuls les concurrents situés au sein de la zone de chalandise du projet pouvaient justifier d’un intérêt à agir à leur encontre. Le Conseil d’État semble toutefois avoir voulu élargir le nombre des concurrents pouvant contester les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, en reconnaissant, dans un arrêt Société Distribution Casino France du 26 septembre 2018, l’intérêt à agir des concurrents dont la zone de chalandise chevauche celle du projet autorisé (CE, 26 septembre 2018, req. n° 402275).
Historique
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