Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la c...