Cabinet en droit public des affaires et de l'environnement

En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026

Droit public / Droit de l'urbanisme

En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition...

Protection d’une espèce végétale : le Conseil d’État valide le maintien du Réséda de Jacquin sur la liste des espèces protégées

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026

Droit de l'environnement

Une congrégation religieuse porte un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil pour des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche). Les travaux sont s...

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026

Droit public

Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il s...

Annulation de l’arrêté du 3 juillet 2024 pour violation du principe de non-régression de la protection de l’environnement

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026

Droit de l'environnement

Plusieurs associations de protection de l’environnement ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024. Cet arrêté modifiait l’article 4 de...

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